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Déclaration de naissance : loi et procédure

Pour aller plus loin :

Affaires familiales
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle informe l’état qu’un nouvel individu est né sur le territoire.
 
Sommaire Déclaration de naissance : loi et procédure
Déclaration de naissance : loi et procédure
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Ce que dit la loi
- Délai : La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Si le dernier jour possible pour la déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

- La déclaration de naissance n’équivaut pas à la reconnaissance : Pour les parents non mariés entre eux,  la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée pour établir le lien de filiation. Elle peut se faire en même temps que la déclaration mais il est recommandé de faire une reconnaissance anticipée pendant la grossesse.
Comment procéder ?
- Qui déclare ? Selon la loi, c’est le père. Mais la plupart du temps, des accords entre les maternités et les mairies permettent que la déclaration de naissance se fasse automatiquement entre la sage-femme et l’officier de l’État civil. Le père n’a qu’à signer le document.

- Où ? La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'État civil qui remet au parent un carnet de santé. 
Pièces à fournir :
- L’acte de reconnaissance anticipée s’il existe,
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
- Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
 
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Les commentaires

mélanie, chouinard (le samedi 20 février 2010)

Quesce qui arive si c'est une femme mono-parentale qui accouche et que le pere est inconnu???qui signe la declaration???

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